Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relance des investissements dans l'hydroélectricité
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 17 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Alinéa 5
après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,
Exposé sommaire
En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.