Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° 175 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2026· sort le 5 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – Au début, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent également applicables ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1 er ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.