Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° 168 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2026· sort le 5 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 85
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1 . – » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrer l’autorisation ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demande d’autorisation ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à :
– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;
– supprimer une mention superflue ;
– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.