Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Amendement n° 148 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une installation de lac ou une station »
les mots :
« des installations de lac ou des stations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.