Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL54 lois	24/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie	Tombé
CL53 lois	24/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : « néanmoins ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accord », insérer les mots : « après l’expiration d’un délai de ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :	Tombé
CL52 lois	24/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.	Tombé
CL51 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne	Tombé
CL50 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « progressif ».	Adopté
CL49 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « , ou au profit des descendants de cet enfant, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur	Adopté
CL48 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 387‑8 » la référence : « 387‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Adopté
CL47 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié » les mots : « entre personnes liées ». II. – En conséquence, après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 7	Adopté
CL46 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un devoir d’assistance » les mots : « une obligation alimentaire ».	Tombé
CL45 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. 387‑16. – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »	Tombé
CL44 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot : « après » le mot : « à ».	Tombé
CL43 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « 779 » la référence : « 779 A ».	Tombé
CL42 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».	Tombé
CL41 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, après le mot : « parent », insérer les mots : « lié par une déclaration de beau-parentalité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assistance » le mot : « entretien ».	Tombé
CL40 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 14 , après le mot : « produit », insérer le mot : « d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prend acte par sa signature de la déclaration » les mots : « intervient à l’acte ».	Tombé
CL39 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette décl	Tombé
CL38 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « naissance », insérer les mots : « , le nom ».	Tombé
CL37 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ».	Tombé
CL36 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
CL35 lois	23/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « avec lequel » le mot : « auquel ».	Tombé
CL34 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. 387‑8-1. – Le notaire instrumentaire atteste, sous sa responsabilité, de l’existence d’une communauté de vie effective et d’un lien éducatif réel entre le beau-parent et l’enfant. La déclaration peut être contestée en justice en cas de fraude o	Sans sort Retiré
CL33 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »	Tombé
CL32 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »	Sans sort Retiré
CL31 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, la révocation ne produit pas effet si le parent de l’enfant et le beau-parent s’y opposent expressément par déclaration conjointe reçue par acte authentique. »	Tombé
CL30 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Tombé
CL29 lois	20/02/2026	Élisabeth de Maistre DR	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».	Tombé
CL27 lois	20/02/2026	Colette Capdevielle SOC	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Supprimer les alinéas 19 et 20.	Tombé
CL26 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 27.	Tombé
CL25 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au procureur de la République à l’encontre du beau-parent pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfan	Tombé
CL24 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration est révoquée de plein droit en cas d’inscription du beau-parent au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ou en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 227‑15 à 227‑21 du code pé	Tombé
CL23 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant	Tombé
CL22 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.	Sans sort Retiré
CL21 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiale	Tombé
CL20 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer aux mots : « subsidiaire en cas de défaillance des parents » les mots : « , d’aide matérielle ».	Tombé
CL19 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive	Tombé
CL18 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »	Tombé
CL17 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et l	Tombé
CL16 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne produit effet que si l’enfant y a consenti devant l’officier d’état civil après avoir été informé des effets de cette déclaration et après avoir été entendu. »	Tombé
CL15 lois	20/02/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »	Tombé
CL14 lois	20/02/2026	Clémence Guetté LFI-NFP	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, ».	Tombé
CL13 lois	20/02/2026	Colette Capdevielle SOC	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL12 lois	20/02/2026	Colette Capdevielle SOC	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL11 lois	20/02/2026	Colette Capdevielle SOC	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’autre parent, lorsqu’il n’a pas été privé de l’autorité parentale, est informé de l’établissement de cette déclaration. »	Tombé
CL10 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article 2 Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ; ».	Rejeté
CL9 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « devoir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé,	Tombé
CL8 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, à l’égard des tiers de bonne foi, le beau-parent est réputé agir avec l’accord des parents, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et autorisé par le parent dont il est le conjoint	Tombé
CL7 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »	Tombé
CL6 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et si elle est homologuée par le juge aux affaires familiales ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation s’il constate que l’établissement d’un lien de beau-paren	Tombé
CL5 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »	Tombé
CL4 lois	20/02/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Création d’une déclaration de beau-parentalité	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’il existe une réunion de faits suffisants révélant que le beau-parent a noué avec l’enfant des liens affectifs durables. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « vie commune ininterrompue » les mots : « résidence stable »	Tombé

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