Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL53 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :
« néanmoins ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« après l’expiration d’un délai de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.