Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette.
Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 2 qui tire les conséquences fiscales de la déclaration prévue à l'article 1er.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.