Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL45 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 387‑16. – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.