Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL40 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14 , après le mot :
« produit »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prend acte par sa signature de la déclaration »
les mots :
« intervient à l’acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.