Création d’une déclaration de beau-parentalité · Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL54 Tombé
M. Sébastien Huyghe EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 février 2026· sort le 25 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent.
En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent.
Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.