Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
15 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
14 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Il peut aussi l’ordonner d’office ».	Sans sort En traitement
13 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 À l’alinéa 6, substituer au mot : « tiers » le mot : « deux tiers ».	Sans sort En traitement
12 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 8 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
11 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 8 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
10 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
9 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer cet alinéa.	Sans sort En traitement
8 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 À la dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».	Sans sort En traitement
7 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
6 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
5 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
4 séance	24/03/2026	Justine Gruet DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 11 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3 séance	20/03/2026	Alexandre Portier DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières « Art. L. 2113‑	Sans sort En traitement
2 séance	19/03/2026	Xavier Breton DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Supprimer les alinéas 2 à 5.	Sans sort En traitement
1 séance	17/03/2026	Sophie Blanc RN	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières « Art. L. 2	Sans sort En traitement
CL64 lois	25/02/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL63 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ».	Adopté
CL62 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou les obligations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou ces obligations ».	Adopté
CL61 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder la date du troisième » les mots : « et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».	Rejeté
CL60 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « autorisant » le mot : « accordant ».	Adopté
CL59 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « conféré à une ancienne commune constitutive au moins » les mots : « dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».	Adopté
CL58 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À l’alinéa 7, substituer au mot : « desdits » les mots : « des nouveaux ».	Adopté
CL57 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’échelle » les mots : « sur une partie de son territoire correspondant à celui ».	Adopté
CL56 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du présent I ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : «	Rejeté
CL55 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « évoluent par rapport à » les mots : « sont différents de ».	Adopté
CL54 lois	23/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 8 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 : « 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle,	Adopté
CL53 lois	23/02/2026	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL52 lois	23/02/2026	Gouvernement —	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 8 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 : « 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle,	Adopté
CL51 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Par dérogation à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de promulgation de la présente loi est intégrée, à sa demande, dans la circonscription législative correspondant à la partie de son territoire la plus	Rejeté
CL50 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « II. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de	Retiré
CL49 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL48 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL47 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l	Sans sort Retiré
CL46 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut exercer simultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Par dérogation, en cas de vacan	Rejeté
CL45 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle,	Adopté
CL44 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Supprimer les alinéas 13 et 15.	Rejeté
CL43 lois	21/02/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL42 lois	21/02/2026	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL41 lois	21/02/2026	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CL40 lois	21/02/2026	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
CL39 lois	21/02/2026	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots : « date du troisième renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « sixième année ».	Rejeté
CL38 lois	21/02/2026	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières « Art. L. 2113‑24. – Une commune nouvelle dont les obligat	Rejeté
CL37 lois	21/02/2026	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 4 À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».	Retiré
CL36 lois	21/02/2026	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrage	Adopté
CL35 lois	20/02/2026	Philippe Gosselin DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL34 lois	20/02/2026	Philippe Gosselin DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l	Adopté
CL33 lois	20/02/2026	Philippe Gosselin DR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejeté
CL32 lois	20/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 12 I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation au I ».	Adopté
CL31 lois	20/02/2026	Guillaume Gouffier Valente EPR	Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.