Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.
Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées.
Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.