Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Il peut aussi l’ordonner d’office ».
Exposé sommaire
La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les évolutions des limites communales doivent relever en priorité de l’initiative locale, émanant soit des élus, soit des habitants concernés.
Supprimer cette faculté permet de réaffirmer la primauté des territoires dans la définition de leur organisation et de limiter les interventions descendantes, souvent mal adaptées aux réalités locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.