Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° CL53 Sans sort
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2026· Irrecevable 40 (Autres irr LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.