Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles.
Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes historiques, pourtant essentielle à l’acceptabilité des fusions.
Chaque commune doit pouvoir conserver une représentation identifiable, garantissant la préservation de son identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.