Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
50 séance	11/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
49 séance	11/12/2025	Louis Boyard LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	08/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
47 séance	08/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du pr	Adoptéscrutin public
46 séance	08/12/2025	Marine Hamelet RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues ma	Rejetéscrutin public
45 séance	08/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
44 séance	08/12/2025	Marine Hamelet RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »	Tombé
43 séance	08/12/2025	Marine Hamelet RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »	Tombé
42 séance	08/12/2025	Marine Hamelet RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive » les mots : « l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ». II. – E	Tombé
41 séance	08/12/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il a pour mission, en lien avec les services des ministères chargés de l’intérieur, du logement et des affaires sociales, de recueillir toute donnée ou information concernant la situation administrative des personnes hébergées dans des di	Tombé
40 séance	08/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à un organisme indépendant, placé sous la tutelle de l’État, la mission d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineure e	Rejetéscrutin public
39 séance	08/12/2025	Marine Hamelet RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	08/12/2025	Sandrine Runel SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ».	Sans sort Retiré
37 séance	08/12/2025	Sandrine Runel SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV », la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence : « IV bis », la référence : « II bis ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu’une personne qui n’a pas	Tombé
36 séance	08/12/2025	Sandrine Runel SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. »	Retiré
35 séance	08/12/2025	Hanane Mansouri UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque des éléments concordants permettent de suspecter qu’une personne bénéficiaire de l’accueil provisoire d’urgence est victime d’un réseau organisé d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers ou d’exploitation, le président du conseil dép	Tombé
32 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes sans domicile en France. »	Tombé
31 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est subordonné à la participation effective de la personne concernée aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération loyale avec les services sociaux. En cas de manquement gra	Tombé
30 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la contestation. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil pro	Tombé
29 séance	08/12/2025	Théo Bernhardt RN	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provi	Tombé
28 séance	08/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d’un accès à un logement digne, adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire, afin d’orienter et d’impulser l’action du Gouvernement et du	Tombé
27 séance	08/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédu	Rejetéscrutin public
26 séance	08/12/2025	Louis Boyard LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu’après que le prés	Rejetéscrutin public
25 séance	08/12/2025	Elsa Faucillon GDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code d’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l’éducation. »	Adopté
24 séance	08/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’u	Adopté
23 séance	08/12/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV ter . – Durant la période de recours mentionnée au IV bis , la personne concernée bénéficie, au titre de la protection de l’enfance, de l’accès à la scolarité, à la formation, aux soins et aux droits sociaux ouverts aux mineurs pris en charge par	Tombé
22 séance	08/12/2025	Louis Boyard LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code d’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l’éducation. »	Adopté
21 séance	08/12/2025	Marie Mesmeur LFI-NFP	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu », les mots : « la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance est maintenu et garantit à l’enfant la satisfaction de l’ensemble de ses besoins f	Tombé
20 séance	07/12/2025	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : 1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; 2° L’évolution des flux d’entrée ; 3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les co	Rejetéscrutin public
19 séance	07/12/2025	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Le II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et associations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ou à l’évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus de transmettre à l’État toute information	Rejetéscrutin public
18 séance	07/12/2025	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Durant cette période, le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l’intéressé aux procédures d’identification et d’évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou	Tombé
17 séance	07/12/2025	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision judiciaire, la mesure d’accueil provisoire d’urgence prend fin à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la contestation. »	Tombé
16 séance	07/12/2025	Christelle D'Intorni UDR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
15 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’u	Adoptéscrutin public
9 séance	04/12/2025	Danielle Simonnet ECOS	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	03/12/2025	Fabien Di Filippo DR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », les mots : « ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité	Tombé
6 séance	03/12/2025	Fabien Di Filippo DR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de perso	Tombé
4 séance	03/12/2025	Fabien Di Filippo DR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	03/12/2025	Fabien Di Filippo DR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
1 séance	03/12/2025	Fabien Di Filippo DR	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme maj	Non soutenu
AS28 soc	02/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la	Rejeté
AS27 soc	02/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent article ».	Adopté
AS26 soc	02/12/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV bis » la référence : « II bis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu’une personne n’a pas été éval	Adopté

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