Amendement n° 37 Tombé

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « IV », la référence :  « II ».  II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :  « IV  bis  », la référence :  « II  bis  ».  III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « II  bis . – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. » IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel