Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	02/04/2026	Ludovic Mendes EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 La création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi est subordonnée à l’approbation des électeurs de la région concernée, consultés dans les conditions prévues à l’article L.O. 1112‑1 du code général des collectivités territoriales.	Tombé
41 séance	02/04/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	02/04/2026	Elsa Faucillon GDR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
39 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».	Rejeté
38 séance	02/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».	Adopté
37 séance	02/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 45, supprimer le mot : « tous ».	Adopté
36 séance	02/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 » les mots : « élus en application des articles L. 191 »	Adopté
35 séance	02/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer l’alinéa 31.	Adopté
34 (Rect) séance	02/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots : « de l’article L. 4441‑2 ».	Adopté
33 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	02/04/2026	Brigitte Klinkert EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rédiger ainsi le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »	Rejetéscrutin public
31 séance	02/04/2026	Valérie Bazin-Malgras DR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
30 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »	Rejeté
29 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 4443‑2. – Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours ave	Tombé
28 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d'Alsace pourrait élaborer un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce ra	Rejeté
27 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. » II. – En conséquence, après l’a	Retiré
25 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.	Rejetéscrutin public
24 séance	02/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot : «	Tombé
23 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : « Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».	Rejeté
22 séance	02/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »	Sans sort Retiré
21 séance	02/04/2026	Fabien Di Filippo DR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
20 séance	02/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »	Sans sort Retiré
19 séance	02/04/2026	Fabien Di Filippo DR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particul	Rejeté
17 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »	Rejeté
16 séance	02/04/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions pré	Adoptéscrutin public
15 séance	02/04/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	02/04/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « collectivité européenne d’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « Collectivité européenne d	Adopté
13 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »	Rejeté
12 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommé « Assemblée d’Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l’installation de celle-ci. « Les modalités de cett	Rejetéscrutin public
11 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en même temps que les organes délibérants des régions », les mots : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier le millefeuille territorial par l	Rejeté
10 séance	01/04/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. » les mots : « et par les dispo	Retiré
9 séance	01/04/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».	Adopté
8 séance	01/04/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° À l’intitulé du livre I er , après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des conseillers d’Alsace, ».	Tombé
7 séance	01/04/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « Alsace », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « , de la région Grand Est. ».	Retiré
6 séance	01/04/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »	Retiré
5 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la	Rejetéscrutin public
4 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Compléter le titre par les mots : « sans évaluation des coûts. »	Tombé
3 séance	01/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Compléter le titre par les mots suivants : « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens. »	Tombé
2 séance	01/04/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
1 séance	01/04/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CL65 lois	30/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL64 lois	30/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. « X. – Le chef-lieu de la ré	Retiré
CL63 lois	30/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « BA. – La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »	Retiré
CL62 lois	30/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les deux premières occurrences du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 15, 17, 19, 22, supprimer	Rejeté
CL61 lois	30/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 4443‑2. – Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours a	Rejeté
CL60 lois	30/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots : « Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».	Rejeté
CL59 lois	30/03/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».	Sans sort Retiré
CL58 lois	30/03/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 1° À l’intitulé du livre I er , après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des conseillers d’Alsace, » ; ».	Sans sort Retiré
CL57 lois	30/03/2026	Françoise Buffet EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot : « Alsace », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par ces mots : « , de la région Grand Est. ».	Sans sort Retiré

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