Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL57 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot :
« Alsace »,
insérer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par ces mots :
« , de la région Grand Est. ».
Exposé sommaire
Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 3 à 5 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.