Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	02/06/2025	Jean-Paul Mattei DEM	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
37 séance	02/06/2025	Jean-Paul Mattei DEM	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	02/06/2025	Jean-Paul Mattei DEM	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
35 séance	02/06/2025	Jean-Paul Mattei DEM	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	02/06/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
33 séance	02/06/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
32 séance	02/06/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
31 séance	02/06/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
30 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
29 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
28 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – Les établissements de crédit peuvent, à la demande d’une très petite entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, reporter sans frais supplémentaires le pai	Sans sort A discuter
27 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008, lorsqu’elles justifient d’une situation de trésorerie exceptionnelle liée	Non soutenu
26 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.	Sans sort A discuter
25 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés » les mots : « peuvent faire l’objet d’un avertissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». II. – En conséquence, complét	Sans sort A discuter
24 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et se trouvant en situation de surendettement ou de fragilité financière ».	Sans sort A discuter
23 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
22 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
20 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».	Sans sort A discuter
18 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».	Sans sort A discuter
17 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre fin au modèle français de la banque de détail, au détriment du consommateur ».	Sans sort A discuter
13 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Rédiger ainsi le titre : « visant à promouvoir un secteur bancaire administré ».	Sans sort A discuter
12 séance	02/06/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires À la fin du titre, substituer aux mots : « de justice pour limiter les frais bancaires » les mots : « visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail ».	Sans sort A discuter
11 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, à titre de droit à l’erreur. »	Non soutenu
10 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».	Sans sort A discuter
9 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « facturer », insérer les mots : « , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».	Non soutenu
8 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « par opération, par mois et par année civile, ».	Sans sort A discuter
7 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Après l’article L. 312‑1‑2‑1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑2‑2 . – Aucun frais ne peut être facturé à un client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionne	Sans sort A discuter
6 séance	02/06/2025	Bruno Clavet RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les plafonds applicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvant excéder ceux fixés pour la France hexagonale ».	Sans sort A discuter
5 séance	02/06/2025	Anthony Boulogne RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 6 L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : « La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne d	Sans sort A discuter
4 séance	02/06/2025	Anthony Boulogne RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende mentionnée au premier alinéa d	Sans sort A discuter
3 séance	02/06/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « , chaque année, avant le 1 er novembre, par la Banque de France, après consultation du ministre chargé de l’économie ».	Sans sort A discuter
2 séance	02/06/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. – 312‑1‑9 . – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou	Sans sort A discuter
1 séance	02/06/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ; « b) Il est ajouté un alinéa	Rejeté
CF34 fin	28/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » II. – Supprimer les alinéas 3 et 4.	Adopté
CF33 fin	28/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 L’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié : I – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « concernant leurs clients, personnes physiques en situation de fragilité visées à l’article L. 312‑1‑3 et l’ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins	Adopté
CF31 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »	Tombé
CF30 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Gouvernement fixe, par décret, le ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ». III. – Compléter ce même alinéa par les mots : « est fixé par décret. »	Adopté
CF29 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 2 I. – À l’alinéa 4, à leur première occurrence, substituer aux mots : « d’ » les mots : « d’une ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de » les mots « d’une ». III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à destination du », les mots : « au ».	Sans sort Retiré
CF28 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : « « recouvrement », « insérer les mots : « « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.	Adopté
CF26 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont le plafond est fixé » les mots : « dans la limite d’un montant fixé ».	Adopté
CF25 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « supplémentaire » le mot : « supplémentaires ».	Adopté
CF24 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER Après le mot : « supplémentaire », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Adopté
CF23 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cas prévus » les mots : « dans le cas prévu ».	Adopté
CF22 fin	27/05/2025	Yannick Monnet GDR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un » les mots : « sur le ».	Adopté
CF21 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais excédant les plafonds fixés par décret sont passibles d’une sanction administrative, dont le montant et les modalités sont déterminés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en fonction d	Sans sort Retiré
CF20 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion des services bancaires personnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restent soumis à la liberté tarifaire ».	Sans sort Retiré

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