Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF28 Adopté
M. Yannick Monnet GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot :
« « recouvrement »,
« insérer les mots :
« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.