Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« , chaque année, avant le 1 er novembre, par la Banque de France, après consultation du ministre chargé de l’économie ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires.
De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français.
Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.