Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
Exposé sommaire
Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.