Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et se trouvant en situation de surendettement ou de fragilité financière ».
Exposé sommaire
Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour l’ensemble de leur clientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout en préservant la rentabilité des services bancaires pour les autres clients.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.