Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	03/06/2026	Gouvernement —	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant minimum est réduit pour les assurés dont la durée d’assurance tant dans le régime des non-salariés des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres ré	Rejeté
20 (Rect) séance	03/06/2026	Gouvernement —	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 I. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Après le b du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux au sens de l’article L. 7	Rejetéscrutin public
19 séance	03/06/2026	Gouvernement —	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2029. »	Rejeté
18 séance	29/05/2026	Nicole Le Peih EPR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	29/05/2026	David Magnier RN	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	29/05/2026	David Magnier RN	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	29/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 ter Substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ».	Adopté
14 séance	29/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 bis À l’alinéa 6, substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ».	Adopté
13 séance	29/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 bis À l’alinéa 6, après le mot : « attendus », insérer les mots : « d’une telle mesure ».	Adopté
12 séance	29/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 bis À l’alinéa 4, après le mot : « pensions », insérer les mots : « des non-salariés ».	Adopté
11 séance	29/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 5 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 0,1 % » le taux : « 0,2 % ».	Rejetéscrutin public
10 séance	29/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d’assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d’une telle mesure sur le t	Rejetéscrutin public
9 séance	29/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l’ensemble des pensions du régime agricole	Adoptéscrutin public
8 séance	29/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum c	Adoptéscrutin public
7 séance	29/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	29/05/2026	Nicolas Turquois DEM	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	28/05/2026	Thibault Bazin DR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 6 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
4 séance	28/05/2026	Thibault Bazin DR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	28/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de	Adoptéscrutin public
2 séance	28/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime co	Retiré
1 séance	28/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime	Adopté
AS25 soc	27/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS24 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	TITRE III À l’intitulé du titre, supprimer le mot : « femmes, ».	Adopté
AS23 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au deuxième » les mots : « À l’avant-dernier ».	Adopté
AS22 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » .	Adopté
AS21 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
AS20 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Le III est ainsi modifié : « – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou	Adopté
AS19 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».	Adopté
AS18 soc	26/05/2026	Julien Brugerolles GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	TITRE II Supprimer ce titre.	Adopté
AS17 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole informe sans	Retiré
AS16 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑41‑1. – I. – Lorsqu’elle a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de mutualité sociale agricole ou le régime	Rejeté
AS15 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites.	Adopté
AS14 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 4 Le troisième alinéa du I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d’applicatio	Sans sort Retiré
AS13 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d’assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d’une telle mesure sur le t	Rejeté
AS12 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’alignement du plafond d’écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d’écrêtement du minimum c	Rejeté
AS11 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS10 soc	22/05/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781‑37 du co	Adopté
AS9 soc	22/05/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Retiré
AS8 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 L’article L. 732‑41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés au plus tard trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »	Retiré
AS7 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Après l’article L. 732‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑36‑1. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande	Retiré
AS6 soc	22/05/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur évaluant les conséquences financières d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 est L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’e	Rejeté
AS4 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.	Adopté
AS3 soc	22/05/2026	Laurent Alexandre LFI-NFP	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 5 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer au taux : « 0,1 » le taux : « 0,2 »	Rejeté
AS2 soc	21/05/2026	Frédéric Maillot GDR	Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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