Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
63 séance	12/05/2025	Harold Huwart LIOT	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’y procéder », les mots : « de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».	Adopté
62 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
61 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
60 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejetéscrutin public
59 séance	12/05/2025	Marie Lebec EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 778-3. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et décl	Adoptéscrutin public
58 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
57 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
56 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer les alinéas 11 à 13.	Adopté
55 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.	Adoptéscrutin public
54 séance	12/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
53 séance	12/05/2025	Sandrine Runel SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Non soutenu
52 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
51 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 . – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte	Rejetéscrutin public
50 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 . – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le	Rejetéscrutin public
49 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑5 . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avoc	Rejetéscrutin public
48 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridict	Rejetéscrutin public
47 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer les alinéas 11 à 13.	Adoptéscrutin public
46 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer les alinéas 8 à 10.	Sans sort Retiré
45 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
44 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
43 séance	12/05/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	12/05/2025	Gouvernement —	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	12/05/2025	Gouvernement —	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	12/05/2025	Sandra Marsaud EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 143‑28, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ; ».	Adoptéscrutin public
39 séance	12/05/2025	Marie Lebec EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre I er est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑7-3 . – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activit	Adoptéscrutin public
38 séance	12/05/2025	Marie Lebec EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
37 séance	12/05/2025	Julien Gokel SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».	Non soutenu
36 séance	12/05/2025	Julien Gokel SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
35 séance	12/05/2025	Julien Gokel SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation prévoit également la rédaction d’un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »	Adopté
34 séance	12/05/2025	Stella Dupont NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	12/05/2025	Stella Dupont NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	12/05/2025	Stella Dupont NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
31 séance	12/05/2025	Stella Dupont NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
30 séance	12/05/2025	Stella Dupont NI	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
29 séance	12/05/2025	Stéphane Peu GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le seuil mentionné à l’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »	Adoptéscrutin public
28 séance	12/05/2025	Stéphane Peu GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Retiré
27 séance	12/05/2025	Stéphane Peu GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Supprimer l’alinéa 7.	Rejetéscrutin public
26 séance	12/05/2025	Stéphane Peu GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Rejetéscrutin public
25 séance	12/05/2025	Stéphane Peu GDR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 1.	Tombé
24 séance	12/05/2025	Lionel Causse EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I de l’article L. 342‑2, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisation des objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovation ou	Sans sort Retiré
23 séance	12/05/2025	Lionel Causse EPR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil	Sans sort Retiré
22 séance	12/05/2025	Jean-Luc Warsmann LIOT	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urba	Adoptéscrutin public
21 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil	Sans sort Retiré
20 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article PREMIER Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 445-1 est rédigé comme suit : « 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, représenté par le préfet du département	Sans sort Retiré
19 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »	Adoptéscrutin public
18 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par article L. 421‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑10 . – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. Ce	Retiré
17 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « démolir » insérer les mots : « ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè	Tombé
16 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 3 Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Lorsqu’un projet a été autorisé par un permis de construire, une demande de permis de construire modificatif ne peut être refusée ou assor	Adoptéscrutin public
15 séance	12/05/2025	François Jolivet HOR	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4° du même article L. 152‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour autoriser ces projets, elle peut également déroger aux règles relatives à la typologie des logements et à l’aspect des constructions ; » »	Non soutenu
14 séance	11/05/2025	Emmanuel Grégoire SOC	Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

236 résultats · page 3 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.