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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Amendement n° 14 Sans sort

M. Emmanuel Grégoire SOC· Séance publique· déposé le 11 mai 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.