Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 42 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 mai 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.