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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Amendement n° 62 Sans sort

Mme Julie Ozenne ECOSet 35 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2025· Retiré (Retiré avant publication)

Scrutin public

Pas encore examiné.