Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 35 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 28/03/2025 | Caroline Yadan EPR | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 32 séance | 28/03/2025 | Caroline Yadan EPR | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « bucco-génital » sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ;
« 2° Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « contre sa volonté » ;
« 3° Après le mot : « a | Retiré |
| 31 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :
« Les partenaires doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continue aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selo | Retiré |
| 28 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 27 séance | 28/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ». | Rejeté |
| 26 séance | 28/03/2025 | Constance de Pélichy LIOT | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ». | Rejeté |
| 25 séance | 28/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 2 I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ». | Adopté |
| 24 séance | 28/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 2 I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois | Adopté |
| 23 (Rect) séance | 28/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol | Adopté |
| 22 séance | 28/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ». | Adopté |
| 21 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 17 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 28/03/2025 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 28/03/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles comm | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 28/03/2025 | Sarah Legrain LFI-NFP | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » | Rejetéscrutin public |
| 12 séance | 28/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. | Rejeté |
| 11 séance | 28/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. » | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 28/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ». | Rejeté |
| 9 séance | 28/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. | Rejeté |
| 8 séance | 28/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 222‑23‑2‑1 . – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu | Rejeté |
| 7 séance | 27/03/2025 | Charles de Courson LIOT | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 27/03/2025 | Charles de Courson LIOT | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. » | Rejeté |
| 5 séance | 27/03/2025 | Charles de Courson LIOT | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ». | Retiré |
| 4 séance | 27/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots :
« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la prom | Rejeté |
| 3 séance | 27/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 27/03/2025 | Fabien Di Filippo DR | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. » | Rejeté |
| 1 séance | 27/03/2025 | Sophie Blanc RN | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; » | Rejetéscrutin public |
| CL57 lois | 24/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ». | Adopté |
| CL56 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ». | Adopté |
| CL55 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». | Adopté |
| CL54 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ». | Adopté |
| CL53 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL52 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ». | Adopté |
| CL51 lois | 24/03/2025 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. | Adopté |
| CL50 lois | 22/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. | Adopté |
| CL49 lois | 22/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 10. | Rejeté |
| CL48 lois | 22/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ». | Adopté |
| CL47 lois | 22/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ». | Adopté |
| CL46 lois | 22/03/2025 | Erwan Balanant DEM | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié
« 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par le | Rejeté |
| CL45 lois | 22/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ». | Adopté |
| CL44 lois | 22/03/2025 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL43 lois | 22/03/2025 | Émilie Bonnivard DR | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Adopté |
| CL42 lois | 22/03/2025 | Émilie Bonnivard DR | Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. | Non soutenu |