Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Définition pénale du viol

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rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).

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rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).

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