Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° CL51 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.