Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 12 Rejeté
Mme Céline Thiébault-Martinez SOCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mars 2025· sort le 1 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Marc Pena, Christine Pirès Beaune, Valérie Rossi, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.