Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 39 séance | 11/03/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER I. – Après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine | Rejeté |
| 38 séance | 11/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, | Adopté |
| 37 séance | 11/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ». | Rejetéscrutin public |
| 36 séance | 11/03/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ». | Adopté |
| 35 séance | 11/03/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 11/03/2025 | Iñaki Echaniz SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 11/03/2025 | Gouvernement — | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface de terrain | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 11/03/2025 | Gouvernement — | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 31 séance | 11/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface de terrain | Retiré |
| 30 séance | 11/03/2025 | Jean-Luc Bourgeaux DR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface de terrain | Retiré |
| 29 séance | 10/03/2025 | André Chassaigne GDR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER I. – Après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine | Rejetéscrutin public |
| 28 (Rect) séance | 07/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxi | Adopté |
| 27 séance | 07/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la va | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 07/03/2025 | Dominique Potier SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 25 séance | 07/03/2025 | Antoine Armand EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 24 séance | 07/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 23 séance | 07/03/2025 | Julien Dive DR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 22 séance | 07/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubl | Adopté |
| 21 séance | 07/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. » | Adopté |
| 20 séance | 07/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l’articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d’aménagement foncier et d’éta | Adopté |
| 19 séance | 07/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« immédiates »,
insérer les mots :
« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ». | Tombé |
| 18 séance | 07/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des troisième et quatrième alinéas »,
les mots :
« du quatrième alinéa ». | Adopté |
| 17 séance | 07/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 07/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 15 séance | 07/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avant d’exercer son droit de préemption, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le mot :
« concerné ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :
« , afin d’éval | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 07/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les aut | Rejetéscrutin public |
| 13 séance | 07/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 11 séance | 07/03/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ». | Rejeté |
| 10 séance | 07/03/2025 | Claudia Rouaux SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembré | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 07/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 07/03/2025 | Françoise Buffet EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 07/03/2025 | Frédéric Maillot GDR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 (2ème Rect) séance | 07/03/2025 | Jean-Luc Bourgeaux DR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La distinction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable :
« a) Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même p | Adopté |
| 5 (2ème Rect) séance | 06/03/2025 | Daniel Labaronne EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La distinction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable :
« a) Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou plusieurs unités foncières appartenant au même p | Adoptéscrutin public |
| 4 séance | 06/03/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d’une société ayan | Adopté |
| 3 séance | 06/03/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE13 eco | 04/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑ | Adopté |
| CE12 eco | 04/03/2025 | Peio Dufau SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1 er :
« Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres | Adopté |
| CE11 eco | 01/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 01/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier qu | Rejeté |
| CE9 eco | 01/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les auto | Rejeté |
| CE8 eco | 01/03/2025 | Géraldine Grangier RN | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE7 eco | 28/02/2025 | Thierry Benoit HOR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l’urbanisme ». | Retiré |
| CE6 eco | 28/02/2025 | Claudia Rouaux SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE5 eco | 28/02/2025 | Claudia Rouaux SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits dém | Retiré |
| CE4 eco | 28/02/2025 | Claudia Rouaux SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article PREMIER Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. - À l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« doivent être précisées la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usu | Adopté |
| CE3 eco | 28/02/2025 | Antoine Armand EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE2 eco | 28/02/2025 | Antoine Armand EPR | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ». | Sans sort Retiré |
| CE1 eco | 27/02/2025 | Sophie Pantel SOC | Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Article 3 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural d | Sans sort Retiré |