Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 36 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOC· Séance publique· déposé le 11 mars 2025· sort le 11 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.