Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 35 Sans sort
M. Iñaki Echaniz SOC· Séance publique· déposé le 11 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.