Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours au revenu de solidarité active dans les départements ayant participé à l’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Ce rappor	Sans sort A discuter
36 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le portail national des droits sociaux lancé en mars 2017. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif sur l’accès aux droits des a	Sans sort En traitement
35 (2ème Rect) séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du II de l’article 1 er de la présente loi. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverture des droits à percevoir une allocatio	Sans sort A discuter
34 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant Rédiger ainsi le titre : « visant à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant aux dépens de la justice sociale et des finances publiques ».	Sans sort A discuter
33 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réforme résultant de la loi de f	Sans sort A discuter
32 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
31 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 6.	Sans sort A discuter
30 séance	03/02/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale, lequel aurait vocation à gérer un dossier social unique pour chaque assuré social. Ce rapport s	Sans sort En traitement
29 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une revalorisation significative du barème des aides au logement.	Sans sort A discuter
28 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « sur les taux de non-recours à l’ensemble des prestations sociales et ».	Sans sort A discuter
27 séance	03/02/2025	Yannick Monnet GDR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
26 séance	03/02/2025	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
25 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « social », insérer les mots : « garantissant un montant au moins équivalent de transferts sociaux ».	Sans sort A discuter
24 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « social, », insérer les mots : « : il évalue notamment les baisses des montants des prestations sociales induites par l’intégration des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises à la base de calcul. Il détaille ».	Sans sort A discuter
23 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « social, », insérer les mots : « : il évalue notamment les modalités d’une évolution de sa base de calcul afin d’en exclure les avantages salariés relatifs au financement des tickets-restaurants, des chèques vacances ou du chèque emplo	Sans sort A discuter
22 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et le coût d’un doublement du montant de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à éval	Sans sort En traitement
21 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment un état des lieux des dérogations s’apparentant à une individualisation	Sans sort A discuter
20 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d	Sans sort En traitement
19 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.	Sans sort A discuter
18 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, que pourraient touch	Sans sort A discuter
17 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient	Sans sort A discuter
16 séance	03/02/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant Au titre, substituer aux mots : « plafonner le cumul de prestations sociales » les mots : « réformer le quotient familial ».	Sans sort A discuter
15 séance	03/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant Au titre, supprimer les mots : « plafonner le cumul de prestations sociales et à ».	Sans sort A discuter
14 séance	03/02/2025	Marine Hamelet RN	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’h	Sans sort A discuter
13 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « pistes de réflexion » le mot : « réflexions ».	Sans sort A discuter
12 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer au mot : « que » les mots : « qu’à définir ».	Sans sort Retiré
11 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer au mot : « lancée » le mot : « engagée ».	Sans sort A discuter
10 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « de la mise en œuvre du montant net social » les mots : « du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contri	Sans sort A discuter
9 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « s’attache notamment à mettre en évidence » le mot : « présente ».	Sans sort A discuter
8 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de la solidarité à la source » les mots : « du versement contemporain de prestations sociales sans déclaration de la part de leurs bénéficiaires ».	Sans sort A discuter
7 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis À la seconde phrase, supprimer les mots : « du chantier ».	Sans sort A discuter
6 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport énumérant les prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. »	Sans sort A discuter
5 séance	02/02/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’art	Sans sort A discuter
4 séance	01/02/2025	Sylvie Bonnet DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’ar	Sans sort A discuter
3 séance	30/01/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article 1er bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales concernées sont étroitement associées à la préparation de ce rapport. »	Sans sort Retiré
2 séance	30/01/2025	Gaëtan Dussausaye RN	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps p	Sans sort A discuter
1 séance	30/01/2025	Gaëtan Dussausaye RN	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou p	Sans sort A discuter
AS8 soc	28/01/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listant l’ensemble des » les mots : « énumérant les ».	Tombé
AS7 soc	28/01/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »	Tombé
AS6 soc	28/01/2025	Thibault Bazin DR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « un multiple de ».	Tombé
AS5 soc	25/01/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résult	Adopté
AS4 soc	25/01/2025	Christine Le Nabour EPR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre de la de la proposition de loi : « et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».	Adopté
AS3 soc	25/01/2025	Yannick Monnet GDR	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS2 soc	24/01/2025	Hadrien Clouet LFI-NFP	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS1 soc	24/01/2025	Océane Godard SOC	Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.	Adopté

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