Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent · Plafonner le cumul de prestations sociales
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport énumérant les prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur rétablit le III de l’article 1 er , supprimé en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.