Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent · Plafonner le cumul de prestations sociales
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« de la solidarité à la source »
les mots :
« du versement contemporain de prestations sociales sans déclaration de la part de leurs bénéficiaires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.