Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent · Plafonner le cumul de prestations sociales
Amendement n° AS7 Tombé
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.