Amendement n° 5 Sans sort

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

Cet amendement du rapporteur rétablit le I de l’article 1 er , supprimé en commission, moyennant deux ajustements rédactionnels, le plus important étant la suppression des mots : « un multiple de », puisque le choix a été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré.