Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent · Plafonner le cumul de prestations sociales
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre du montant net social »
les mots :
« du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Précision technique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.