Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
70 séance	23/01/2025	Marcellin Nadeau GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».	Adopté
69 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « achat », insérer les mots : « et apparaître sur les tickets de caisse ».	Adopté
68 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
67 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À l’alinéa 4, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « statuant », insérer les mots : « d’office ou ».	Sans sort Retiré
66 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 Après les mots : « 1000 m² », insérer les mots : « d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».	Adopté
65 séance	22/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon le	Adopté
64 séance	22/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots : « ou combinante ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots : « ou combinés ». IV. – En conséquence, à la fin	Rejeté
63 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À l'alinéa 4, après le mot : « statuant » insérer les mots : « d’office ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.	Sans sort Retiré
62 séance	22/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot : « mer » insérer les mots : « et la taxe sur la valeur ajoutée ».	Sans sort Retiré
61 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy,	Adopté
60 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’annexer à l’accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition » les mots : « de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des r	Adopté
59 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
58 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d’outre-mer » les mots : « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».	Adopté
57 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » le mot : « raisonnable ».	Tombé
56 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les m	Adopté
55 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer » les mots : « ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la co	Tombé
54 séance	20/01/2025	Philippe Gosselin DR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 16.	Non soutenu
53 séance	20/01/2025	Philippe Gosselin DR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 7.	Non soutenu
52 séance	20/01/2025	Philippe Gosselin DR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans chaque collectivité mentionnée au I, le représentant de l’État ou le président de l’organe délibérant de la collectivité, du conseil exécutif ou du conseil territorial compét	Non soutenu
51 séance	20/01/2025	Frédéric Maillot GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer » les mots : « ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la co	Tombé
50 séance	20/01/2025	Maud Petit DEM	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I » les mots : « raisonnables, tendant vers ceux pr	Rejeté
49 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 3 I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fixé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « qu’à » le mot : « que ».	Adopté
48 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « déférer à l’injonction » les mots : « procéder au dépôt des comptes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.	Adopté
47 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « au professionnel » les mots : « à la société ».	Adopté
46 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce » insérer les mots : « , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « tribunal », insérer les	Adopté
45 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la taille » les mots : « , du chiffre d’affaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.	Adoptéscrutin public
44 (Rect) séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction » le mot : « journalière ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.	Adopté
43 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne morale contrôlée ».	Adopté
42 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte » les mots : « l’astreinte est liquidée selon le	Adopté
41 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »	Adopté
40 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile prennent part aux négociations ».	Adopté
39 (Rect) séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910‑1 D ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV » le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention : « IV. – ».	Adopté
38 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 672‑1 » la référence : « L. 682‑1 ».	Tombé
37 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « le cas échéant ».	Tombé
36 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « économies », insérer le mot : « moyennes ».	Tombé
35 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « niveau » le mot : « taux ».	Tombé
34 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « acteurs » les mots : « organisations et entreprises ».	Tombé
33 séance	20/01/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’État se fixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du c	Adopté
32 séance	20/01/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9‑1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Consti	Adopté
31 séance	20/01/2025	Marcellin Nadeau GDR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de transparence, elles sont transcrites expressément sur les tickets de caisse des distributeurs.	Retiré
30 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	20/01/2025	Gouvernement —	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’a	Adopté
28 (2ème Rect) séance	20/01/2025	Gouvernement —	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER I. – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Les mots : « , après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « compétent » le mot : « État ». III. – En	Rejeté
27 séance	20/01/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le fait pour une société d’être condamnée au versement d’une astreinte telle que mentionnée au II fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de la société concernée po	Adopté
26 séance	20/01/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lu	Adopté
25 séance	20/01/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « première nécessité », les mots : « grande consommation ».	Adopté
24 séance	20/01/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy,	Adopté
23 (Rect) séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « , statuant à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « tribunal » insérer les mots : « ,	Tombé
22 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	20/01/2025	Nicolas Metzdorf EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Article 4 Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des prix en Nouvelle-Calédonie à la suite de l’insurrection du 13 mai 2024.	Rejeté

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