À l’alinéa 3, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« et apparaître sur les tickets de caisse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.