Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° 63 Sans sort
Mme Béatrice Bellay SOC· Séance publique· déposé le 22 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« statuant »
insérer les mots :
« d’office ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.