Amendement n° 45 Adopté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la taille » les mots : « , du chiffre d’affaires ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.

Amendement de précision légistique.