Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déférer à l’injonction »
les mots :
« procéder au dépôt des comptes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.