Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	25/11/2024	Michel Lauzzana EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu’un praticien titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne a exercé dans un établissement de santé et que celui-ci souhaite le maintenir dans ses effectifs, u	Sans sort En traitement
32 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en établissement » les mots : « dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer	Sans sort A discuter
31 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.	Sans sort A discuter
30 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».	Sans sort A discuter
29 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort A discuter
28 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « d) Au dernier alinéa, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».	Sans sort A discuter
27 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer l'alinéa 9.	Sans sort A discuter
26 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».	Sans sort A discuter
25 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4111‑2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :	Sans sort A discuter
24 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »	Sans sort A discuter
23 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »	Sans sort A discuter
22 séance	25/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en établissement » les mots : « dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer	Sans sort A discuter
21 séance	24/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots : « ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé » les mots : « disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande	Sans sort A discuter
20 séance	24/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé » les mots : « disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la dem	Sans sort A discuter
19 séance	24/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
18 séance	24/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
17 séance	22/11/2024	Éric Ciotti UDR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
16 séance	22/11/2024	Christelle Petex DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	22/11/2024	Christelle Petex DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	22/11/2024	Christelle Petex DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».	Sans sort A discuter
13 séance	22/11/2024	Christelle Petex DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».	Sans sort A discuter
12 séance	22/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	22/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	21/11/2024	Pascal Jenft RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.	Sans sort A discuter
9 séance	21/11/2024	Pascal Jenft RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
8 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
7 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
6 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la	Sans sort A discuter
5 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les m	Sans sort A discuter
4 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, c	Sans sort En traitement
3 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».	Sans sort A discuter
2 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés.	Sans sort A discuter
1 séance	21/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AS29 soc	18/11/2024	Damien Maudet LFI-NFP	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux du nombre et de la situation des praticiens à diplôme hors union européenne exerçant en France et examinant la possibilité de proposer un nouveau processus	Rejeté
AS17 soc	16/11/2024	Hanane Mansouri UDR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
AS16 soc	16/11/2024	Olivier Fayssat UDR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
AS15 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
AS14 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS13 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés. »	Tombé
AS12 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».	Rejeté
AS11 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, c	Tombé
AS10 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les mo	Tombé
AS9 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la	Tombé
AS8 soc	15/11/2024	Sandra Delannoy RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 et 14.	Tombé
AS7 soc	15/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
AS6 soc	15/11/2024	Jean-François Rousset EPR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
AS5 soc	15/11/2024	Pascal Jenft RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Tombé
AS4 soc	15/11/2024	Pascal Jenft RN	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 15.	Tombé
AS3 soc	15/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le	Adopté
AS2 soc	15/11/2024	Fabien Di Filippo DR	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.