Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne · Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement visant à se conformer aux règles légistiques
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.