Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne · Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en établissement »
les mots :
« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« dédiées »
le mot :
« spécifiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.